Applicables à compter du 06/01/2025
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque collaborateur pour
prestations de services.
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAVE
FORMATION et de son client dans le cadre de prestations de services professionnelles.
Toute acceptation du devis comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et
j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » et implique l’adhésion sans réserve
du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les tarifs des prestations de services varient selon les missions confiées et le champ
d’intervention. Ils sont actés au préalable avec le client et sont libellés en euros et calculés
toutes taxes comprises.
Un devis sera établi et sera signé par le client avec la mention « bon pour accord » pour
débuter chaque collaboration.
D’autres prestations pourront bien évidemment évoluer au cours de l’accompagnement. Un
autre devis sera établit en conséquence.
Clause n° 3 : Confidentialité
SAVE FORMATION s’engage à respecter la confidentialité des données des clients auxquels
elle aura accès.
Conformément à la réglementation générale sur la protection des données en vigueur, les
parties collaboreront de bonne foi et à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent
contrat.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
acompte de 50% à la réception de la commande et le reste du règlement avant la fin
de la mission si la prestation est unique
acompte de 50% à la réception de la commande et le solde en fin de mois s’il y a des
prestations sur le mois entier
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser à la société
SAVE FORMATION une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la mission.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due
au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 6 : Déclaration d’indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée
du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant
chacune les risques de sa propre activité.
De plus, il n’existe aucun lien de subordination juridique entre le prestataire et le client.
Clause n° 7 : Résiliation
Le contrat entre les 2 parties pourra être révoqué par la partie qui le souhaite, à tout moment,
et sans juste motif, par lettre simple ou email.
Les parties reconnaissent que l’extinction du contrat, quel qu’en soit le motif, ne donnera lieu
à aucune indemnisation de la part de l’une et l’autre partie. Le client devra s’acquitter du
règlement de toutes ses factures vis-à-vis du prestataire.
Si le client avance le règlement de l’acompte mais ne donne plus de nouvelles durant 15
jours maximum, et que SAVE FORMATION ne peut exécuter la mission, le client perd la
somme avancée et le devis devient caduc.
Clause n° 8 : Droit applicable, litige, transport
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de
prestations de services est soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou l’application de ces conditions générales
et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de AUCH.
Fait à LAUJUZAN, le 06/01/2025
Pour SAVE FORMATION pour Stéphanie ARISCON, gérante
MAJ : 28/02/2025
